Prêter de l’argent ou accepter une vente à crédit n’est pas toujours facile. Il est en effet possible de rencontrer certaines difficultés à recevoir à temps le paiement de vos factures. Vous pourrez alors vous trouver dans des situations délicates. Pour cela, vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer pour vous aider à récupérer votre argent. Il est donc important de définir le moment opportun et de voir les procédures à suivre.    

Pourquoi utiliser l’injonction de payer ?

Le recours à l’injonction de payer se fait souvent suite à l’échec des négociations à l’amiable pour le recouvrement des factures impayées. En fait, la première chose à faire est d’adresser au débiteur des courriers d’avertissement. En général, vous devrez toujours tenter des discussions à l’amiable avant de procéder à une injonction de payer. En effet, cette action en justice vise à obliger la personne qui vous doit de l’argent à régler toutes les factures. Cependant, si vous n’obtenez aucune réponse favorable dans cette procédure, il vous reste à lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre d’avertissement lui donne un dernier délai pour payer la dette. Cela permet de justifier votre injonction de payer en montrant au juge qu’un contrat n’a pas été respecté. L’avantage de cette action juridique est qu’elle est peu coûteuse. De plus, elle permet d’obtenir des résultats rapides. 

Les conditions pour invoquer l’injonction de payer

Même si vous pensez que votre débiteur n’a pas encore payé malgré les différentes tentatives de rappel, vous devrez respecter quelques conditions avant de recourir à l’injonction de payer. Vous devrez présenter des pièces justificatives qui indiquent que la créance est bien réelle. Présentez toutes les factures et surtout le contrat que vous avez établi avec le débiteur. Sans ces documents, saisir la justice n’est pas possible. Il faut aussi que la créance puisse avoir une valeur en argent et non une obligation de faire quelque chose. Le contrat doit stipuler le montant que la personne doit vous payer en enlevant les factures qui ont déjà été honorées. Mais le plus important est que le paiement arrive à son terme. En effet, le recours à l’injonction de payer est inutile tant que la créance n’arrive pas à son échéance et que le débiteur ne l’a pas payé.

Les procédures à suivre pour réaliser l’injonction de payer

Une fois que la lettre de mise en demeure a été délivrée et que vous n’avez toujours pas reçu de réponse favorable, vous pourrez demander la requête en injonction de payer. Pour cela, vous devrez déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent. Vous devrez mettre des mentions obligatoires pour que votre demande puisse être validée. Il s’agit de vos coordonnées et celles du débiteur. Il faut aussi présenter l’objet de la demande. Mais le plus important est de donner toutes les informations à propos de la somme revendiquée. Vous devrez bien préciser la valeur qui reste à payer, ainsi que le fondement de cette revendication. Il est donc important de joindre les documents justificatifs à cette demande. Et pour terminer, il devrait y avoir votre signature ainsi que la date où la demande a été réalisée. Cette requête doit être accompagnée de la lettre de mise en demeure et l’accusé de réception pour justifier qu’elle n’a pas été respectée. Le juge délivre une ordonnance expliquant la décision qu’il a prise concernant votre affaire. Vous devrez alors informer votre débiteur de l’existence de cette ordonnance. Si le débiteur accepte les termes de cette dernière, le recouvrement se fait normalement. A contrario, il pourrait y avoir une saisie effectuée par un huissier de justice.