Une aide juridique, également désignée assistance judiciaire ou aide juridictionnelle, consiste en une aide juridique ou financière accordée aux parties (demanderesse ou défenderesse) au procès qui se trouvent dans l’incapacité d’accéder à la justice tout au long de la procédure. En France, celle-ci privilégie toute forme d’action en justice, en matière administrative ou celle judiciaire, à condition que les ressources perçues par les personnes de nationalité française ou étrangère sont en dessous du barème fixé dans le dispositif réglementaire. Toutefois, pour l’obtenir sans se déplacer, certains critères s’imposent.
Le domaine de couverture de l’aide juridique
L’aide juridique peut comprendre l’aide juridique proprement dite et l’aide (en partie ou entièrement) financière.
En premier lieu, l’aide juridique couvre différent conseil-juridique-gratuit.fr qui peut avoir lieu tout au long de la procédure, pour une action en action en justice engagée, à travers l’intervention d’un avocat ou huissier ou expert… Sachez que l’assistance juridique peut toucher différentes questions d’ordre juridique dans différentes juridictions (administrative ou judiciaire) et dans différentes hiérarchies (TGI ou CA ou CAA ou CC ou CE ou CNDA ou CS ou autre) de juridiction. Notamment les affaires administratives, les affaires civiles (contrat de mariage, divorce, état civil, étude à l’étranger, foncier, immobilier, etc.), les affaires constitutionnelles, les affaires commerciales (entreprise en difficulté, contrat commercial), les affaires pénales (crime, contravention, délit), les affaires sociales (chômage technique, discrimination en matière d’emploi, non respect élection et mise en place du CES, licenciement, sécurité sociale, et autre), entre autre.
En second lieu, l’aide financière, étant versée directement en partie ou entièrement, incluant les frais d’expertise, les frais de procédure, les frais irrépétibles, les dépens, les frais fixes de procédures, ainsi que les honoraires attribués aux avocats.
Différence entre aide juridique et protection juridique
En effet, ce sont 2 notions bien distinctes. Si la protection juridique est une assurance souscrite auprès de votre assureur. Celle-ci, de nature payante, couvre le droit de représentation ou de celui de la défense selon les termes et conditions prévus dans votre assurance en cas de survenance de procès. En revanche, l’aide juridique est requise auprès de la juridiction compétente pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge par l’État lorsque les conditions de ressources le permettent. Il s’agit d’une prestation de service, de nature gratuite, effectuée par un avocat qui vous proposera par la suite une consultation juridique propre.
Conseil pour bien choisir son conseiller juridique sur place
Pour pouvoir bénéficier de meilleur conseil juridique gratuit venant de meilleur avocat, quelques critères s’imposent.
Le client doit comprendre au préalable l’objet et la nature de l’affaire qui lui tient pour pouvoir choisir l’avocat (en droit administratif, en droit des affaires, en droit civil, en droit foncier, en droit du travail, en droit de la consommation, en droit pénal) le mieux placé. Ensuite, il va falloir privilégier les recommandations, les suggestions, les forums juridiques, les avis véhiculés par les proches pour bien s’assurer et comparer leur qualité de la prestation de service, leur crédibilité, leur réputation, leur ancienneté. Enfin, veuillez les contacter un par un pour avoir la confirmation.
Conseil pour obtenir une aide juridique sans se déplacer
Même si en sachant au préalable que l’aide juridique est de nature gratuite lorsque les conditions de ressources perçues par les ménages le permettent, il existe tout de même certaines conditions à respecter pour obtenir une aide juridique sans avoir à se déplacer physiquement. Comme le fait de le solliciter avant ou pendant le procès mais également le demander après la fin du procès pour pouvoir appliquer la décision de justice. Ensuite, vous pouvez faire appel à un avocat gratuit travaillant à titre indépendant ou en cabinet d’avocat à condition que celui-ci dispose d’amples expériences, de savoir-faire dans divers domaines juridiques et judiciaires pour répondre à votre situation et votre attente. Puis, cette requête est fonction de votre profil subjectif.
En France, celle-ci privilégie toute forme d’action en justice, en matière administrative ou celle judiciaire, à condition que les ressources perçues par les personnes de nationalité française ou étrangère (ressortissant de l’un des États membres de l’UE ou ressortissant d’un État lié par convention internationale avec la France ou un résidant habituel et en situation régulière en France ou être détenue pour un isolement en EP ou en procédure disciplinaire ou être en garde à vue et nécessite une implication d’un avocat) sont en dessous du barème fixé dans le dispositif réglementaire.
En outre, vous pouvez soit déposer une demande écrite, en ligne, auprès du bureau d’aide juridique de chaque arrondissement judiciaire tout en remplissant et joignant certaines formulaires (fiche d’identification, nature de la demande, pièces justificatives de votre situation, signature du document), ou soit vous procurer une tierce personne pour faire toutes les démarches nécessaires pour y aboutir, ou soit contacter en ligne ou par téléphone directement votre avocat qui travaille en permanence, recommandés par différents institutions ou organismes ou visible dans le forum juridique… Enfin, il faut signer le contrat de consultation et d’assistance pour formaliser l’engagement des 2 parties…