Les concessions funéraires sont des contrats administratifs délivrés par un conseil municipal aux individus souhaitant ériger une sépulture lorsque l’étendue d’un cimetière le permet. Le cadre juridique concernant l’occupation du domaine public est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, et implique différents principes garantissant le droit des familles ainsi que le respect des défunts. Le principe de la reprise impose toutefois plusieurs conditions devant être remplies avant que la concession puisse faire l’objet d’une reprise. La prestation de reprise de concession représente notamment une procédure chronophage complexe dont les formalités ne peuvent être engagées que lorsque la concession en cause est en état d’abandon, ou est arrivée à échéance.
La constatation de l’état d’abandon
La constatation de l’état d’abandon est la première étape de l’opération de reprise de concession. Celle-ci n’est réalisable que lorsque la concession funéraire a plus de 30 ans, et l’inhumation la plus récente a été réalisée il y a plus de 10 ans. L’état d’abandon sera alors dressé sous forme de procès-verbal par le maire ou un délégué suivant la visite des lieux, et ce document requiert en plus la présence d’un fonctionnaire de police désigné par le chef de circonscription.
Le maire doit aussi adresser les descendants ou successeurs du concessionnaire par lettre recommandée en les invitant à assister à la visite. En cas d’absence d’adresse ou de descendants, l’avis sera automatiquement affiché à la mairie. Par ailleurs, ces individus peuvent saisir les services d’établissements comme les pompes funèbres Caton joignables sur pompes-funebres-caton.fr pour se faire guider dans le choix de concession.
Procès-verbal: notification et publication
Le procès-verbal devra obligatoirement indiquer l’emplacement exact de la concession, décrire son état avec précision et stipuler diverses informations (noms des parties, date de l’acte de concession, noms des ayants droit avec ceux des personnes inhumées). La mention devra d’ailleurs être rédigée afin déterminer si des améliorations ou détériorations supplémentaires ont été remarquées 3 ans après sa rédaction. Le procès-verbal sera ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées (descendants, successeurs, individus en charge de l’entretien) dans les 8 jours suivant la visite. Une demande de mise en demeure peut également accompagner la lettre afin de rétablir une meilleure gestion concession cimetière.
Le maire devra en plus porter la procédure à la connaissance du public durant cette période en publiant un extrait du procès-verbal par affichage pendant 1 mois au niveau de porte de la mairie et du cimetière. Il faut souligner qu’un certificat signé par celui-ci pour confirmer la validité des affichages est obligatoire, et la pièce sera d’ailleurs annexée avec l’original du procès-verbal.
La prononciation de la décision de reprise
La décision de reprise ne peut être déclarée qu’après un délai de 3 ans après la réalisation des formalités de publicité et de l’expiration de la durée d’affichage. Aucun acte d’entretien ne doit être constaté avant la reprise de concession, et toute action de cette nature initiée par les différentes parties interrompt directement ce délai. Un nouveau procès-verbal sera établi pour vérifier la non interruption, et permettra de comparer l’état actuel du domaine avec son état initial. Le maire saisira enfin le conseil municipal dans le but de savoir si la reprise de concession sera effectuée.